- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Conformité à la Constitution du droit de communication de l’administration des douanes
Conformité à la Constitution du droit de communication de l’administration des douanes
Le Conseil constitutionnel, dans une question prioritaire de constitutionnalité, a validé l’article 65 du code des douanes relatif au droit de communication de l’administration des douanes, considérant notamment que ses dispositions ne portent pas atteinte aux droits de la défense.
par X. Delpechle 2 février 2012
Décidément, le droit douanier est un « bon client » pour la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ! C’est que la procédure douanière, au nom de l’impératif de répression, a pendant longtemps malmené les droits de la défense. Au surplus, contrairement à la procédure pénale, qui s’est trouvée dans l’obligation de s’adapter aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme – en particulier en ce qui concerne le régime de la garde à vue (Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14-22-QPC, AJDA 2010. 1556 ; D. 2010. 1928, entretien C. Charrière-Bournazel ; ibid. 1949, point de vue P. Cassia ; ibid. Pan. 2254, obs. J. Pradel ; ibid. 2696, entretien Y. Mayaud ; ibid. Chron. 2783, obs. J. Pradel ; ibid. 2011. Pan. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; GAPP, 7e éd. 2011, n° 27 ; AJ pénal 2010. 470, étude J.-B. Perrier ; Constitutions 2010. 571, obs. E. Daoud et E. Mercinier ; ibid. 2011. 58, obs. S. De La Rosa ; RSC 2011. 139, obs. A. Giudicelli ; ibid. 165, obs. B. de Lamy ; ibid. 193, chron. C. Lazerges ; RTD civ. 2010. 513, obs. P. Puig ; ibid. 517, obs. P. Puig ) –, la procédure douanière est parvenue à rester discrète et, ainsi, à s’épargner pratiquement toute réforme. En revanche, depuis l’entrée en vigueur de la QPC, ce sont des pans entiers de cette discipline qui sont mis à mal, et le choc, pour elle, n’en est que plus violent. Exemple récent parmi d’autres : l’article 389 du code des douanes relatifs à la vente des biens saisis par l’administration douanière, qui a été déclaré par les Sages de la rue Montpensier contraire à la Constitution (Cons. const., 2 déc. 2011, n° 2011-203-QPC, V. C.-J. Berr, Blog Dalloz, 9 janv. 2012). C’est à présent l’article 65 du code des douanes, tant dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, que dans celle modifiée par l’article 91 de cette même loi, relatif au droit de communication de l’administration des douanes qui...
Sur le même thème
-
L’efficacité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale perdure après la cessation de l’activité professionnelle !
-
Épilogue dans l’affaire Illumina/Grail : requiem pour l’article 22 ?
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 2 et 9 septembre 2024
-
Des effets de l’annulation d’une convention d’ouverture de compte courant
-
L’essor progressif de l’amiable en assurances
-
Accessibilité des produits et des services : une question délaissée en France malgré l’urgence de la mise en conformité
-
Du consentement des porteurs d’actions de préférence à la modification de leurs droits particuliers dans une SAS
-
À qui faut-il adresser la déclaration de créance quand le mandataire judiciaire désigné est une société ?
-
Refus de renvoi de la QPC dans l’affaire UberPop concernant l’interprétation de l’indemnisation des pratiques de concurrence déloyale
-
Loi Sapin et avantage sans contrepartie