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Article
Conformité à la Constitution du droit de communication de l’administration des douanes
Conformité à la Constitution du droit de communication de l’administration des douanes
Le Conseil constitutionnel, dans une question prioritaire de constitutionnalité, a validé l’article 65 du code des douanes relatif au droit de communication de l’administration des douanes, considérant notamment que ses dispositions ne portent pas atteinte aux droits de la défense.
par X. Delpechle 2 février 2012
Décidément, le droit douanier est un « bon client » pour la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ! C’est que la procédure douanière, au nom de l’impératif de répression, a pendant longtemps malmené les droits de la défense. Au surplus, contrairement à la procédure pénale, qui s’est trouvée dans l’obligation de s’adapter aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme – en particulier en ce qui concerne le régime de la garde à vue (Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14-22-QPC, AJDA 2010. 1556 
; D. 2010. 1928, entretien C. Charrière-Bournazel ; ibid. 1949, point de vue P. Cassia ; ibid. Pan. 2254, obs. J. Pradel ; ibid. 2696, entretien Y. Mayaud ; ibid. Chron. 2783, obs. J. Pradel ; ibid. 2011. Pan. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; GAPP, 7e éd. 2011, n° 27 ; AJ pénal 2010. 470, étude J.-B. Perrier ; Constitutions 2010. 571, obs. E. Daoud et E. Mercinier ; ibid. 2011. 58, obs. S. De La Rosa ; RSC 2011. 139, obs. A. Giudicelli ; ibid. 165, obs. B. de Lamy ; ibid. 193, chron. C. Lazerges ; RTD civ. 2010. 513, obs. P. Puig ; ibid. 517, obs. P. Puig ) –, la procédure douanière est parvenue à rester discrète et, ainsi, à s’épargner pratiquement toute réforme. En revanche, depuis l’entrée en vigueur de la QPC, ce sont des pans entiers de cette discipline qui sont mis à mal, et le choc, pour elle, n’en est que plus violent. Exemple récent parmi d’autres : l’article 389 du code des douanes relatifs à la vente des biens saisis par l’administration douanière, qui a été déclaré par les Sages de la rue Montpensier contraire à la Constitution (Cons. const., 2 déc. 2011, n° 2011-203-QPC, V. C.-J. Berr, Blog Dalloz, 9 janv. 2012). C’est à présent l’article 65 du code des douanes, tant dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, que dans celle modifiée par l’article 91 de cette même loi, relatif au droit de communication de l’administration des douanes qui...
