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Article
Consécration de l’autonomie de la clause pénale
Consécration de l’autonomie de la clause pénale
La caducité d’un acte n’affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l’une des parties.
par X. Delpechle 30 mars 2011
Cet arrêt est d’importance car il consacre l’autonomie de la clause pénale par rapport à la convention dans laquelle elle s’insère, à l’instar de la solution déjà posée par la jurisprudence à propos de clauses « processuelles », clause compromissoire et, tout récemment, clause attributive de juridiction (Civ. 1re, 8 juill. 2010, n° 07-17.788, D. 2010. Actu. 1869, obs. Delpech ; ibid. Pan. 2323, obs. d’ Avout et Bollée 
; RTD civ. 2010. 780, obs. Fages ). Précisément, la Cour de cassation se prononce ici dans le sens de la possibilité, pour le créancier de l’« obligation pénale » de se prévaloir de la clause en dépit de l’inefficacité de la convention principale sur laquelle elle se greffe, car frappée de...
