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Article
Consécration jurisprudentielle du Réseau privé virtuel avocat
Consécration jurisprudentielle du Réseau privé virtuel avocat
L’avocat adhérent au Réseau privé virtuel avocat (RPVA) doit être présumé avoir accepté de consentir à l’utilisation de la voie électronique pour la notification des jugements à son égard. L’avis de réception électronique transmis via le RPVA est conforme aux dispositions de l’article 748-3 du code de procédure civile.
par C. Tahrile 20 mars 2012
Dans un arrêt remarqué du 5 mars 2012, la cour d’appel de Bordeaux consacre le Réseau privé virtuel avocat (RPVA), réseau informatique sécurisé destiné aux communications électroniques des avocats qui s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation des procédures avec les juridictions judiciaires, elles-mêmes reliées entre elles dans le cadre du Réseau privé virtuel justice (RPVJ). La décision est importante dès lors que les modalités de mise en œuvre de cet outil, mis en place sous l’égide du Conseil national des barreaux (CNB), ont été régulièrement dénoncées depuis sa création en 2005. Elle confirme qu’il existe une troisième voie de notification d’un jugement entre avocats, une voie électronique préalable indispensable à la signification à partie, qui s’ajoute aux deux...
