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Article
Conseil de prud’hommes : recevabilité de l’action malgré une clause de conciliation
Conseil de prud’hommes : recevabilité de l’action malgré une clause de conciliation
En raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend.
par Bertrand Inesle 8 janvier 2013
C’est par un arrêt rendu en chambre mixte que la Cour de cassation a mis fin à la divergence de jurisprudence qui opposait la première et la deuxième chambres civiles quant au devenir des clauses de conciliation préalable insérées dans certains contrats (Cass., ch. mixte, 14 févr. 2003, Bull. ch. mixte, n° 1 ; BICC 1er mai 2003, p. 43, avis A. Benmkhlouf, Rapp. P. Bailly ; R., p. 421 ; D. 2003. 1386, note P. Ancel et M. Cottin 
; ibid. 2480, obs. T. Clay ; RTD civ. 2003. 349, obs. R. Perrot ; JCP E 2003. 707, note H. Croze et D. Gautier ; Rev. arb. 2003. 403, note C. Jarrosson ; Bull. Joly 2003. 938, obs. A. Couret ; RDC 2003. 182 et 189, obs. L. Cadiet et X. Lagarde). Outre l’affirmation de leur licéité, ces clauses se sont vues reconnaître deux effets majeurs : d’un côté, leur mise en œuvre suspend jusqu’à leur issue le cours de la prescription, d’un autre, leur non-respect constitue, sur le fondement des articles 122 et 124 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent. La Cour avait, cependant, expressément laissé en suspens, dans son rapport annuel, la question de savoir si la validité de principe de la clause de conciliation préalable devait s’appliquer en toute matière (R., préc., p. 422 ; V. égal., X. Lagarde, préc.). Des auteurs avaient plus précisément exprimé leur opposition à ce qu’une telle clause produise ses effets dans les relations individuelles de travail (P. Ancel et M. Cottin, préc.).
Il faut dire que la chambre sociale s’est montrée quelque peu changeante sur ce point. Elle a, dans un premier temps, oscillé entre accepter la recevabilité des actions introduites malgré l’existence d’une clause insérée dans une convention collective et obligeant la tenue d’une conciliation obligatoire, car celle-ci ne saurait faire obstacle à la saisine...
