Conséquence de l’identité de nom entre le souscripteur et le bénéficiaire d’un billet à ordre

Selon l’article L. 512-1, I, 5° du code de commerce, « le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait », c’est-à-dire le nom du bénéficiaire, constitue une mention obligatoire du billet à ordre. On enseigne traditionnellement que le souscripteur ne peut se désigner lui-même comme bénéficiaire, notamment parce que l’article L. 512-3 du code de commerce qui énonce les dispositions de la lettre de change applicables au billet à ordre ne se réfère pas à l’article L. 511-2 selon lequel la traite peut être émise à l’ordre du bénéficiaire (Roblot, Les effets de commerce, Sirey, 1975, n° 484).

En l’occurrence, la Cour de cassation, après la cour d’appel de Bordeaux, a considéré que le billet à ordre litigieux, qui indiquait la même personne en tant que souscripteur et bénéficiaire n’était pas nul, de telle sorte qu’il pouvait valablement être avalisé. Faut-il considérer que cet arrêt inaugure une jurisprudence nouvelle ? Pas nécessairement, à notre avis. Car l’attendu de l’arrêt n’est pas d’une grande clarté ; on peut même hésiter, à sa lecture, sur le point de savoir quelle est la personne qu’elle...