Conséquences de l’expiration de la mission des arbitres

Cet arrêt constitue le second rendu dans la même affaire par la Cour de cassation en matière d’arbitrage (V. Civ. 1^re, 22 sept. 2010, n° 08-21.313, Dalloz actualité, à paraître). Le litige tient ici au fait que les arbitres ont statué sur la base d’une convention d’arbitrage expirée, ce qui a conduit à l’annulation, par la cour d’appel de Paris, de la sentence litigieuse. La haute juridiction valide pleinement la solution dégagée en se fondant sur l’article 1456 du code de procédure civile, selon lequel lorsque la clause compromissoire ne stipule aucun délai - ce qui est en l’occurrence le cas -, la sentence doit intervenir dans les six mois de la constitution du tribunal, sauf prorogation conventionnelle ou judiciaire.

L’intérêt principal de l’arrêt consiste à apporter des précisions sur le point de départ de ce délai. Selon le texte précité, la mission des arbitres court « à compter du jour où le dernier d’entre eux l’a acceptée ». Or, la Cour de cassation admet que ce texte n’a qu’une valeur supplétive et que ce point de départ puisse être retardé...