- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Conséquences des irrégularités de procédure sur la validité d’un acte administratif
Conséquences des irrégularités de procédure sur la validité d’un acte administratif
L’irrégularité de la consultation d’un organisme n’entraîne l’annulation d’un acte administratif que si elle a eu une influence sur le sens de la décision ou a privé les intéressés d’une garantie.
par M.-C. de Monteclerle 5 janvier 2012
L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a annulé, le 23 décembre 2011, le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l’École normale supérieure de Lyon. Il a précisé, à cette occasion, les conséquences des irrégularités de procédure suivie sur la validité d’un acte administratif, au regard des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. Ce texte dispose que « lorsque l’autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d’un organisme, seules les irrégularités susceptibles d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l’avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l’encontre de la décision ».
L’assemblée considère « que ces dispositions énoncent, s’agissant des irrégularités commises lors de la consultation d’un organisme, une règle qui s’inspire du principe selon lequel, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative...
Sur le même thème
-
« La médaille du déshonneur » : Franco conservera à titre posthume la Légion d’honneur délivrée par le maréchal Pétain
-
Une décision de refus d’accident de service peut faire référence à des éléments couverts par le secret médical
-
Quand un décret en conseil des ministres peut-il être modifié par un décret simple ?
-
Nature du recours contre une décision à objet pécuniaire
-
Censure de l’usage de l’écriture dite « inclusive » à l’université
-
Sanction disciplinaire prononcée sur le fondement de témoignages anonymisés
-
Alitalia sous les tropiques
-
Pouvoirs du recteur à l’encontre d’un établissement d’enseignement privé hors contrat
-
Le Conseil d’État au secours des petits cétacés dans le golfe de Gascogne
-
« Se débarrasser du corset de la norme »