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Conséquences des irrégularités de procédure sur la validité d’un acte administratif

L’irrégularité de la consultation d’un organisme n’entraîne l’annulation d’un acte administratif que si elle a eu une influence sur le sens de la décision ou a privé les intéressés d’une garantie.

par M.-C. de Monteclerle 5 janvier 2012

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a annulé, le 23 décembre 2011, le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l’École normale supérieure de Lyon. Il a précisé, à cette occasion, les conséquences des irrégularités de procédure suivie sur la validité d’un acte administratif, au regard des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. Ce texte dispose que « lorsque l’autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d’un organisme, seules les irrégularités susceptibles d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l’avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l’encontre de la décision ».

L’assemblée considère « que ces dispositions énoncent, s’agissant des irrégularités commises lors de la consultation d’un organisme, une règle qui s’inspire du principe selon lequel, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative...

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