Conservation des empreintes génétiques en cas d’acquittement ou de classement sans suite

« Pour la Cour, il est hors de doute que la lutte contre la criminalité, et notamment contre le crime organisé et le terrorisme, qui constitue l’un des défis auxquels les sociétés européennes doivent faire face à l’heure actuelle, dépend dans une large mesure de l’utilisation des techniques scientifiques modernes d’enquête et d’identification » (§ 105). C’est en ces termes que la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’affaire S. et Marper c. Royaume-Uni, approuve dans son principe la constitution, par les États membres, de fichiers destinés à la prévention et à la répression des infractions pénales. Précisément, la problématique portait sur la question de savoir si la conservation des empreintes digitales et données ADN des requérants, qui avaient été soupçonnés d’avoir commis certaines infractions pénales mais n’avaient pas été condamnés, se justifiait sous l’angle de l’article 8, § 2, de la Conv. EDH. Le premier requérant avait été arrêté pour vol avec violences, alors qu’il n’était âgé que de onze ans, puis acquitté, tandis que les faits de harcèlement reprochés au second requérant, majeur au moment des faits, avaient finalement fait l’objet d’un classement sans suite. Dans les deux cas, la police, puis les juges administratifs britanniques avaient rejeté la demande de destruction des empreintes digitales et génétiques formulées par les requérants.

Si la Cour avait pu, par le passé, opérer une distinction entre les empreintes digitales et les empreintes génétiques (V. § 69), elle juge ici uniformément que la...