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Constitutionnalité des règles particulières applicables au licenciement des journalistes
Constitutionnalité des règles particulières applicables au licenciement des journalistes
Par quatre arrêts en date du 9 mars 2012, la chambre sociale a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité à la Constitution des règles gouvernant la fixation du montant de l’indemnité de licenciement des journalistes. Par une décision du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que ces règles étaient conformes à la Constitution.
par L. Perrinle 4 juin 2012
Le code du travail consacre l’intégralité de sa septième partie à des dispositions particulières applicables à certaines professions et activités parmi lesquelles figure celle de journaliste. La loi établit notamment à l’égard des salariés exerçant cette profession des règles dérogatoires au droit commun et très largement favorable aux journalistes s’agissant de leur licenciement. L’article L. 7112-3 du code du travail dispose ainsi que le journaliste a droit à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements dans la limite de quinze mois, tandis qu’en droit commun l’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté (C. trav., art. R. 1234-2). S’agissant des journalistes dont l’ancienneté est supérieure à quinze années, le montant de l’indemnité qui leur est due est déterminé par une commission arbitrale composée paritairement d’arbitres désignés par les organisations professionnelles...
