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Article
Constitutionnalité du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Constitutionnalité du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Sous deux réserves, le Conseil constitutionnel juge conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution les dispositions des articles 706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)
par M. Lénale 28 septembre 2010
Au regard des multiples interrogations en termes de droits fondamentaux que suscite (toujours) le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), la décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2010 était particulièrement attendue. Il était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 - qui a, pour l’essentiel, étendu l’inscription au FNAEG des personnes reconnues coupables des infractions visées mais déclarées irresponsables pénalement. Le fichier recense, on le sait, les empreintes génétiques des personnes condamnées pour certaines infractions, ainsi que celles des personnes simplement mises en cause pour ces mêmes infractions (bien qu’une procédure d’effacement existe alors). De nombreux principes étaient invoqués par le requérant à l’appui de sa QPC.
Le Conseil constitutionnel les a examinés et écartés un à un : la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution confie la protection à l’autorité judiciaire, les principes de sauvegarde de la dignité humaine et d’inviolabilité du corps humain, le respect de la...
