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Article
Construction de maison individuelle : devoir de conseil du banquier
Construction de maison individuelle : devoir de conseil du banquier
Le devoir de conseil et de renseignement des organismes prêteurs à l’égard des emprunteurs profanes ne va pas jusqu’à leur imposer de conseiller aux accédants à la propriété tel cadre contractuel plutôt que tel autre pour réaliser leurs projets de construction.
par A. Vincentle 21 janvier 2009
Les demandeurs s’étaient vus octroyer un prêt afin de procéder à l’achat d’un terrain et de bâtir sur celui-ci un pavillon. Malheureusement le constructeur, qui n’avait souscrit aucune assurance, fut mis en liquidation judiciaire avant d’avoir achevé la construction. Estimant que leur établissement financier aurait dû attirer leur attention sur la non-conformité du contrat de construction avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan et n’aurait pas dû délivrer les fonds faute de s’être vu communiquer une attestation de livraison, les requérants assignèrent ce dernier en indemnisation de leurs préjudices.
On reconnaît dans le moyen développé par les demandeurs les dispositions de l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation...
