- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Construction de maison individuelle : devoir de conseil du banquier
Construction de maison individuelle : devoir de conseil du banquier
Le devoir de conseil et de renseignement des organismes prêteurs à l’égard des emprunteurs profanes ne va pas jusqu’à leur imposer de conseiller aux accédants à la propriété tel cadre contractuel plutôt que tel autre pour réaliser leurs projets de construction.
par A. Vincentle 21 janvier 2009
Les demandeurs s’étaient vus octroyer un prêt afin de procéder à l’achat d’un terrain et de bâtir sur celui-ci un pavillon. Malheureusement le constructeur, qui n’avait souscrit aucune assurance, fut mis en liquidation judiciaire avant d’avoir achevé la construction. Estimant que leur établissement financier aurait dû attirer leur attention sur la non-conformité du contrat de construction avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan et n’aurait pas dû délivrer les fonds faute de s’être vu communiquer une attestation de livraison, les requérants assignèrent ce dernier en indemnisation de leurs préjudices.
On reconnaît dans le moyen développé par les demandeurs les dispositions de l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation...
Sur le même thème
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 novembre 2026
-
La distinction entre les adoptions internationales et les adoptions présentant un élément d’extranéité
-
Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires
-
Nullité de l’acte d’un époux seul : la connaissance de son existence suffit
-
L’Edito de la semaine - L’ENM à l’école de l’État
-
Action du liquidateur en réparation du préjudice collectif : inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire




