- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle, que le maître de l’ouvrage fournisse une étude de sol. Sauf stipulation expresse contraire dans les formes prescrites, le prix convenu inclut le coût des fondations. Enfin, le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée de l’intégralité des réserves, qui s’entendent également de la remise de documents.
par Fanny Garciale 16 novembre 2012
De nombreuses questions étaient soumises à la Cour de cassation dans cette affaire opposant des particuliers acquéreurs à un constructeur, dans le cadre de la construction d’une maison individuelle. La décision peut dérouter, en ce sens où deux des trois visas exposés par les magistrats sont relatifs au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) sans fourniture de plan (CCH, art. L. 232-1), alors même qu’il ressort des faits que le constructeur avait proposé un plan. L’erreur matérielle reste toutefois sans conséquence sur le fond.
Deux des aspects de l’arrêt présentent un intérêt moindre :
- Il s’agit de l’absence de pénalités de retard à la charge du constructeur, dès lors que les travaux semblent avoir été réalisés dans le délai ressortant d’une ordonnance de référé prorogeant de dix-huit mois le délai originel (sur la détermination du délai d’exécution des travaux dans le contrat, V. CCH, art. L. 231-2, i)). Or cette décision avait fait l’objet d’un avenant au contrat accepté par les acquéreurs. Soulignons toutefois l’amalgame que le libellé de la solution laisse sous-entendre entre la réception et l’achèvement (« le procès-verbal de réception avait été établi avant la date limite pour l’achèvement de la construction »), alors que la première n’emporte pas nécessairement reconnaissance du second et inversement (sur les conditions...
