- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle, que le maître de l’ouvrage fournisse une étude de sol. Sauf stipulation expresse contraire dans les formes prescrites, le prix convenu inclut le coût des fondations. Enfin, le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée de l’intégralité des réserves, qui s’entendent également de la remise de documents.
par Fanny Garciale 16 novembre 2012
De nombreuses questions étaient soumises à la Cour de cassation dans cette affaire opposant des particuliers acquéreurs à un constructeur, dans le cadre de la construction d’une maison individuelle. La décision peut dérouter, en ce sens où deux des trois visas exposés par les magistrats sont relatifs au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) sans fourniture de plan (CCH, art. L. 232-1), alors même qu’il ressort des faits que le constructeur avait proposé un plan. L’erreur matérielle reste toutefois sans conséquence sur le fond.
Deux des aspects de l’arrêt présentent un intérêt moindre :
- Il s’agit de l’absence de pénalités de retard à la charge du constructeur, dès lors que les travaux semblent avoir été réalisés dans le délai ressortant d’une ordonnance de référé prorogeant de dix-huit mois le délai originel (sur la détermination du délai d’exécution des travaux dans le contrat, V. CCH, art. L. 231-2, i)). Or cette décision avait fait l’objet d’un avenant au contrat accepté par les acquéreurs. Soulignons toutefois l’amalgame que le libellé de la solution laisse sous-entendre entre la réception et l’achèvement (« le procès-verbal de réception avait été établi avant la date limite pour l’achèvement de la construction »), alors que la première n’emporte pas nécessairement reconnaissance du second et inversement (sur les conditions...
Sur le même thème
-
L’appréciation du désordre apparent par le maître de l’ouvrage personne morale
-
Loyers commerciaux au 2e trimestre 2026 : tous les indices sont en hausse
-
Réception de l’ouvrage : la présence des constructeurs à l’instance n’est pas toujours nécessaire
-
Les apports au droit de l’urbanisme de la loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
-
Marché à forfait : l’article 1794 n’exclut pas la résiliation pour faute de droit commun
-
Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage : recevabilité du constructeur à s’en prévaloir lors d’un recours distinct
-
Loyers commerciaux au 1er trimestre 2026 : seul l’ILAT est orienté à la hausse
-
Promoteur immobilier et désordres intermédiaires : responsabilité contractuelle engagée en cas de faute personnelle démontrée
-
Loyers commerciaux au 4e trimestre 2025 : baisse généralisée
-
Indemnisation forfaitaire du constructeur pour renonciation du maître d’ouvrage au projet CCMI : clause de dédit insusceptible de modération




