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Contamination par le virus de l’hépatite C : substitution de l’ONIAM à l’EFS

Dans ces décisions du 28 novembre 2012, la Cour de cassation précise les conditions de la substitution, en cours d’instance, de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l’Établissement français du sang (EFS) pour l’indemnisation du préjudice lié à la contamination par le virus de l’hépatite C à l’occasion d’une transfusion sanguine.

par Thibault de Ravel d'Esclaponle 12 décembre 2012

Créé par la loi n° 2002-330 du 4 mars 2002, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux agit au titre de la solidarité nationale (L. Dubouis, La réparation des conséquences des risques sanitaires, RDSS 2002. 803 ). Certains dommages sanitaires sont pris en charge par la collectivité et le législateur a souhaité faire de cet établissement public à caractère administratif « l’organisme-clé de l’indemnisation de l’aléa thérapeutique » (Y. Lambert-Faivre, La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, D. 2002. 1367 ). Son domaine d’intervention n’a eu cesse de se développer et, depuis la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, il assure l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, conformément à l’article L. 1221-14 du code de la santé publique.

Compte tenu de cette attribution nouvelle, il était nécessaire de régler les aspects de droit transitoire, ce à quoi s’est employé l’article 67, IV, de la loi de 2008. En effet, auparavant, cette indemnisation était réalisée par l’EFS. Le principe est celui d’une substitution de l’office national à l’établissement français du sang, dans les contentieux en cours au titre des préjudices liés à la contamination par le virus de l’hépatite C n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable,...

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