Contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C

Le 19 novembre, la Cour de cassation a rendu trois arrêts qui apportent d’intéressantes précisions relatives au contentieux de la contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C.

La première concerne la reconnaissance du préjudice spécifique de contamination. On se souvient que, dans un important arrêt du 1er avril 2003 (Civ. 1^re, 1^er avr. 2003, Bull. civ. I, n° 95, RTD civ. 2003. 506, obs. Jourdain  ; JCP 2004. I. 101, n° 6, obs. Viney), la Cour de cassation a reconnu explicitement l’existence de ce préjudice par le virus de l’hépatite C. Dans l’un des arrêts du 19 novembre 2009 (n° 08-15.853), l’Établissement français du sang (EFS) reprochait aux juges du fond d’avoir alloué à la victime une somme destinée à réparer son préjudice spécifique de contamination alors que la guérison de la personne contaminée fait obstacle à la reconnaissance de ce préjudice, « qui ne peut exister qu’en l’état d’une pathologie évolutive ». Le pourvoi est rejeté au motif qu’un préjudice spécifique de contamination avait été subi par la victime « durant une période déterminée ayant pris fin à la date de sa guérison ». La reconnaissance de ce préjudice n’est donc pas conditionnée à l’absence de guérison. En effet, il a vocation à réparer...