- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Contestation d’honoraires : portée de la lettre recommandée
Contestation d’honoraires : portée de la lettre recommandée
Le recours contre la décision du bâtonnier en matière de contestation d’honoraires est porté devant le premier président par lettre recommandée ; formalité qui n’est destinée qu’à régler toute contestation sur la date du recours.
par V. Avena-Robardetle 26 mars 2009
La lettre recommandée est une règle de preuve et non de forme, même dans le cadre de la contestation d’honoraires.
La décision du bâtonnier sur la contestation des honoraires est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel. L’article 176, alinéa 1er, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 précise qu’il est alors saisi, dans un délai d’un mois, par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Jusqu’à présent, il avait toujours été affirmé que la forme imposée par le texte devait être respectée et que le recours exercé par lettre simple ou remise au greffier en chef de la cour d’appel était irrecevable (Civ. 1re, 4 nov. 1992, JCP 1993. II. 22066). Cette même exigence prévalait pour la saisine du bâtonnier dans le cadre de l’article 175 du décret (Civ. 2e, 17 mars 2005, Bull. civ. II, n° 70 ; 22 févr. 2007, n° 04-14.886, Dalloz jurisprudence). Encore que la première...
