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Contestation d’honoraires : recevabilité du recours incident contre la décision du bâtonnier

L’appel incident dirigé contre la décision du bâtonnier peut être formé en tout état de cause conformément à l’article 550 du code de procédure civile.

par C. Tahrile 3 mars 2011

Dans un arrêt du 17 février 2011, la deuxième chambre civile déclare que l’article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne vise que le recours principal et qu’en application des dispositions de l’article 277 du même décret, qui renvoie aux dispositions du code de procédure civile, le recours incident peut être formé en tout état de cause conformément à l’article 550 de ce code, même à l’audience s’il appert que la procédure est orale. Elle en déduit que le premier président a décidé à bon droit que le recours incident, formé par le client et réitéré à l’audience, était recevable. Ce faisant, la deuxième chambre civile opère un revirement de jurisprudence.

Selon l’article 176, alinéa 1er, du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier en matière de contestation d’honoraires est...

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