Contestation de la validité des stipulations d’un protocole préélectoral contraires à l’ordre public

Les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail conditionnent la validité du protocole d’accord préélectoral à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, à celle de la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise. Le fait de remplir cette condition suffit-il à écarter toute possibilité de contestation de la validité du protocole préélectoral ?

La Cour de cassation répond par la négative. Elle rappelle, en effet, que lorsque le protocole préélectoral répond aux conditions définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, sa validité peut être, malgré tout, contestée devant le juge judiciaire en ce qu’il contiendrait des stipulations contraires à l’ordre public, notamment en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral (Soc. 6 oct. 2011, Bull. civ. V, n° 228 ; Dalloz actualité, 18 oct. 2011, obs. J. Siro  ; Dr. soc. 2011. 1313, obs. F....