- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Contester une amende forfaitaire majorée… en l’absence d’avis d’amende forfaitaire majorée
Contester une amende forfaitaire majorée… en l’absence d’avis d’amende forfaitaire majorée
La cour d’appel de Lyon sanctionne l’irrecevabilité de la contestation d’une amende forfaitaire majorée, prononcée par le ministère public pour défaut de jonction de l’avis d’amende forfaitaire majorée, alors que le contrevenant supposé avait sollicité en vain copie du titre exécutoire.
par M. Lénale 30 août 2011
La procédure de l’amende forfaitaire se trouve enfermée entre un objectif légitime de traitement rapide des contraventions et de désengorgement des juridictions et le droit fondamental des justiciables d’accès au juge, dont elle doit réaliser au mieux l’équilibre. Synthétiquement, elle peut être présentée comme suit : en cas de constatation d’une contravention des quatre premières classes visée par l’article 529 du code de procédure pénale, le contrevenant dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire pour s’en acquitter ou former une requête en exonération (C. pr. pén., art. 530-2). Dans cette dernière hypothèse, il est tenu de consigner le montant de l’amende, qui sera encaissé en cas d’irrecevabilité de sa requête constatée par le ministère public (sur l’accès au juge à ce stade de la procédure, V. Cons. Const., décis. n° 2010-38-QPC, 29 sept. 2010, Dalloz...
