Continuation du bail en cas d’abandon de domicile

Infléchissant sensiblement sa jurisprudence, la haute juridiction reconnaît désormais aux personnes visées à l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le droit de continuer le bail en cas d’abandon de domicile à la suite du départ définitif du locataire, dès lors que ce départ s’impose à eux.

L’introduction de ces deux critères nouveaux tranche en effet avec la position – restrictive – qui prévalait jusqu’à lors dans les prétoires et qui consistait à ne reconnaître au conjoint du locataire, à la personne pacsée avec lui ou à ses descendants, ascendants, personnes à charge ou concubin notoire vivant avec lui depuis au moins un an un « droit de suite » que pour autant que le départ du titulaire du bail ait été à la fois brusque et imprévisible (en ce sens, V. not. Civ. 3^e, 15 avr. 1992, Bull. civ. III, n° 127 ; Defrénois 1993. 363, obs. Vermelle ; 19 mars 2003, Administrer mai 2004. 29, note Beddeleem ; 26 oct. 2004, Administrer mai 2005. 39, obs. Canu ; Paris 15 sept. 1995, D. 1995. IR. 224  ; précisant par ailleurs que l’art. 14 ne distingue pas entre l’abandon de fait du logement et l’abandon juridique par un congé régulier, V. Civ. 3^e, 6 déc. 1995, Bull. civ. III, n° 247 ; D. 1996. Somm. 367, obs. CRDP Nancy 2