Contrat d’affrètement aérien : responsabilité du fréteur

Cet arrêt mérite d’être connu en ce qu’il a trait à une figure contractuelle largement utilisée par les acteurs du transport aérien mais qui génère pourtant un contentieux très peu nourri, à savoir le contrat d’affrètement d’aéronef. Il s’agit ici précisément d’un affrètement d’hélicoptère mais cet engin est considéré comme un aéronef par la jurisprudence rendue en application du code de l’aviation civile, auquel le code des transports a aujourd’hui succédé (art. L. 6131-1 s. ; V. par ex. Civ. 2^e, 6 déc. 1995, D. 1996. IR 33  ; Civ. 1^re, 6 févr. 1996, D. 1996. IR 92  ; Paris, 23 sept. 1998, D. 1998. IR 250 ).

En l’occurrence, le pilote d’un hélicoptère appartenant à une société de transport et affrété par une autre société afin de procéder à l’hélitreuillage d’une antenne s’est retrouvé dans l’obligation de larguer en plein vol cette antenne après qu’une élingue (c’est-à-dire, pour faire bref, un câble destiné à tenir l’antenne) se fut accrochée à une structure au sol pour ne pas mettre sa propre vie en danger. L’antenne s’étant retrouvée hors d’usage, l’affréteur et son assureur ont assigné en indemnisation le fréteur ainsi que l’assureur de celui-ci. Les juges du fond ont rejeté cette demande, estimant que l’accident n’est pas dû à une faute du pilote et que le largage de l’antenne est justifié par une situation de force majeure, précisément à un « épisode climatologique soudain et défavorable ».

L’arrêt est cassé pour violation de la loi,...