- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Contrat d’assurance vie et prédécès d’un des époux : office du juge
Contrat d’assurance vie et prédécès d’un des époux : office du juge
Lorsque du fait du prédécès de l’un des deux époux, des contrats d’assurances vie profitent à une personne qui n’est pas le conjoint du souscripteur, la succession est débitrice envers la communauté si des deniers communs ont servi à acquitter une charge contractée dans l’intérêt personnel de celui-ci.
par Julien Marrocchellale 14 janvier 2013
Aux termes de l’article L. 132-16 du code des assurances, aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, sauf si les primes payées par ce dernier sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur (V. déjà, Civ. 1re, 8 mars 2005, n° 03-10.854, D. 2005. IR 914 
; ibid. 2006. Pan. 1784, obs. H. Groutel ; RDI 2005. 182, obs. L. Grynbaum ; AJ fam. 2005. 198, obs. P. Hilt ; JCP 2005. II. 10146, note M. Robineau ; JCP 2005. I. 163, n° 14, obs. A. Tisserand-Martin ; RJPF 2005-9/20, obs. F. Vauvillé). Mais qu’en est-il lorsque les contrats d’assurance vie profitent à une personne qui n’est pas le conjoint du souscripteur ? C’est à cette question que répond clairement le présent arrêt de cassation partielle au visa des articles L.132-16 du code des assurances et 1437 du code civil (V. P.-J. Claux et S. David, Droit et pratique du divorce, Dalloz Action, 2010/2011, n° 234.135).
En l’espèce, une personne est décédée en laissant à sa succession ses deux filles issues se son premier mariage et son époux de...
