Contrat d’assurance-vie : modalités de rétractation

L’article L. 132-5-1 du code des assurances offre, depuis 1981, à toute personne physique ayant signé une proposition ou un contrat d’assurance sur la vie la faculté d’y renoncer. Cette renonciation, précise la deuxième chambre civile dans cette décision du 28 février 2013 destinée à être publiée au Bulletin, doit impérativement s’exercer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous peine de se révéler inefficace. Aussi, dans cette espèce, ce n’est pas le temps qui aura joué contre l’assuré, mais plutôt la forme. D’autant que, pour lui, il était essentiel que sa volonté de se désengager du contrat d’assurance-vie soit analysée en une renonciation, plutôt qu’en un rachat. La première impliquait, en effet, qu’on lui restitue ce qu’il avait initialement versé, et la différence de montant était sensible.

La difficulté ne vient pas ici du temps, étant donné que, même huit ans après la souscription, l’assuré pouvait encore renoncer. Ainsi, la Cour de cassation rappelle-t-elle que, dans sa rédaction alors applicable...