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Article
Le contrat d’un agent non titulaire est créateur de droits
Le contrat d’un agent non titulaire est créateur de droits
Dans un arrêt du 31 décembre 2008, la section du contentieux du Conseil d’État a estimé que le contrat de recrutement d’un agent non titulaire crée des droits au profit de celui-ci et que, par conséquent, l’administration est tenue de chercher à le régulariser lorsqu’il méconnaît une disposition législative ou réglementaire.
par M.-C. de Monteclerle 14 janvier 2009
Le Conseil d’État juge « que, sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d’une irrégularité, notamment parce qu’il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d’agents dont relève l’agent contractuel en cause, l’administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre...
