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Article
Contrat de dépôt : charge de la preuve de la non-conformité de la chose
Contrat de dépôt : charge de la preuve de la non-conformité de la chose
Conformément au droit civil de la preuve et sous réserve d’une cause étrangère ou d’une détérioration constatée conjointement par les cocontractants lors de la conclusion du contrat de dépôt, il incombe au déposant de rapporter la preuve de ce que les objets qu’il a remis en dépôt et dont il demande restitution ne sont pas conformes à l’état dans lequel il les a confiés au dépositaire.
par William Rezguile 16 octobre 2012
Assurément, l’affaire ne se signale guère par une quelconque dissidence au regard de la jurisprudence constante de la Cour de cassation dans le domaine du contrat de dépôt, y compris en prise au droit de la preuve. Aussi, l’arrêt ci-rapporté n’offre-t-il, pour l’essentiel, que de constater l’affermissement de la règle applicable en cas de demande ultérieure de restitution de la chose déposée par le déposant.
Au cas d’espèce, plusieurs tableaux sont confiés à un dépositaire. Plus tard, lors de la demande de restitution des tableaux, le déposant estime que l’un des tableaux a été purement et simplement « substitué » (copié ?), tandis que les autres ont subi diverses altérations. Le désaccord ne tardant pas à se nouer entre les cocontractants, une...
