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Article
Copropriété: imputation des frais de recouvrement et de procédure
Copropriété: imputation des frais de recouvrement et de procédure
Il incombe au juge du fond de rechercher quels frais de recouvrement et de procédure peuvent être mis à la charge du copropriétaire débiteur.
par Y. Rouquetle 15 octobre 2009
La particularité du présent arrêt (qui intervient à la suite d’un pourvoi contre un arrêt rendu sur renvoi après cassation par Civ. 3e, 28 mars 2006, D. 2006. Pan. 2764, spéc. 2770, obs. Capoulade 
; Administrer, juin 2006. 53, obs. Bouyeure) , tient en ce qu’il porte sur des charges impayées au titre d’exercices antérieurs à l’instauration de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (par la loi SRU, n° 2000-1208 du 13 décembre 2000), mais ayant généré des frais d’avocats et d’avoués tombant sous le coup de ce dernier texte.
Pour ce qui est de l’état du droit antérieur à la loi SRU, on rappellera que, depuis l’entrée en vigueur de l’article 32, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (à compter du 1er janv. 1993), les clauses d’aggravation de charges ne conservaient d’intérêt qu’en matière de frais d’exécution forcée puisque, à défaut de titre exécutoire, les frais de recouvrement restaient, quant à eux, à la charge du créancier (le syndicat).
En...
