- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Copropriété : modalités de transmission des fonds et archives du syndicat
Copropriété : modalités de transmission des fonds et archives du syndicat
L’obligation de transmettre les fonds et archives du syndicat vise tout ancien syndic, et non pas seulement le syndic précédent.
par Y. Rouquetle 9 novembre 2012
Par cet arrêt de rejet, la troisième chambre civile affine un peu plus sa doctrine concernant l’étendue de l’obligation pesant sur le syndic sortant en matière de remise des fonds et des archives du syndicat des copropriétaires, au sujet de laquelle l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise notamment qu’ « en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l’ensemble des documents et archives du syndicat ».
Dans l’affaire ayant débouché sur l’arrêt rapporté, le syndicat n’avait pas renouvelé le mandat du syndic en place et aucun successeur n’avait été élu, de telle sorte que, conformément à l’article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, un administrateur provisoire avait été désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance.
Une fois le nouveau syndic élu, agissant ès qualités (c’est-à-dire au nom du syndicat), celui-ci assigne le syndic sortant afin d’obtenir de sa part, sous astreinte, qu’il transmette les pièces et archives du syndicat.
Tentant de se soustraire à cette demande, l’ancien syndic a tout d’abord contesté la recevabilité de l’action (selon lui, l’action aurait dû être intentée par le nouveau...
Sur le même thème
-
Contestation de résolutions de l’assemblée générale et interruption du délai de forclusion
-
Le logement, autrement
-
Règles de vote de la mise en conformité des statuts de l’association syndicale libre
-
Location saisonnière touristique : activité civile ou commerciale ?
-
Responsabilité du syndic : le quitus, ce rempart relatif
-
Sanction et office du juge à propos d’une clause illicite du règlement de copropriété
-
Coup de pouce pour la souscription d’un « éco-PTZ copropriété »
-
[PODCAST] Installation photovoltaïque sur un immeuble : le cas particulier des copropriétés
-
La copropriété expliquée à Enedis
-
[PODCAST] Installation photovoltaïque sur un immeuble : quel montage contractuel en cas de capacité de financement du propriétaire ?