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Copropriété : modalités de transmission des fonds et archives du syndicat

L’obligation de transmettre les fonds et archives du syndicat vise tout ancien syndic, et non pas seulement le syndic précédent.

par Y. Rouquetle 9 novembre 2012

Par cet arrêt de rejet, la troisième chambre civile affine un peu plus sa doctrine concernant l’étendue de l’obligation pesant sur le syndic sortant en matière de remise des fonds et des archives du syndicat des copropriétaires, au sujet de laquelle l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise notamment qu’ « en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l’ensemble des documents et archives du syndicat ».

Dans l’affaire ayant débouché sur l’arrêt rapporté, le syndicat n’avait pas renouvelé le mandat du syndic en place et aucun successeur n’avait été élu, de telle sorte que, conformément à l’article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, un administrateur provisoire avait été désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance.

Une fois le nouveau syndic élu, agissant ès qualités (c’est-à-dire au nom du syndicat), celui-ci assigne le syndic sortant afin d’obtenir de sa part, sous astreinte, qu’il transmette les pièces et archives du syndicat.

Tentant de se soustraire à cette demande, l’ancien syndic a tout d’abord contesté la recevabilité de l’action (selon lui, l’action aurait dû être intentée par le nouveau...

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