- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Cour d’assises : irrecevabilité de l’appel du procureur général cantonné aux délits connexes
Cour d’assises : irrecevabilité de l’appel du procureur général cantonné aux délits connexes
L’appel du procureur général ne peut faire l’objet d’un cantonnement aux seules déclarations de non culpabilité prononcées pour des délits connexes à des crimes pour lesquels la cour d’assises du premier degré a retenu la culpabilité de l’accusé.
par Maud Lénale 5 novembre 2012
« En toutes circonstances, l’appel criminel du parquet général répond à la règle du tout ou rien » (AJ pénal 2009. 413, obs. G. Roussel 
). En voici une illustration : dans un arrêt du 17 octobre 2012, la chambre criminelle énonce que l’appel du procureur général ne peut se limiter aux seules déclarations de non culpabilité prononcées pour des délits connexes (en l’espèce, agressions sexuelles aggravées) par une cour d’assises du premier degré, contre un accusé par ailleurs condamné pour les crimes principaux (viols aggravés).
La procédure d’appel devant la cour d’assises a, en effet, été créée et fixée par cinq textes législatifs successifs (sur lesquels, V. Rép. pén., V° Cour d’assises, par M. Redon, spéc. n° 535) qui ont, au final, consacré la possibilité pour le (seul) parquet général d’interjeter appel des arrêts d’acquittement (L. n° 2002-307, 4 mars 2002, JO 5 mars, C. pr. pén., art. 380-2, 5°). Mais qu’il s’agisse de l’appel d’un arrêt de condamnation formé par le procureur de la République ou de l’appel d’un arrêt d’acquittement interjeté par le procureur général, le principe est que cet appel ne peut être...
