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Pour être recevable, l’appel du procureur général contre les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises doit porter sur l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre le même accusé.
par S. Lavricle 7 septembre 2009
Si l’article 380-1 du code de procédure pénale permet, depuis le 1er janvier 2001, que les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises fassent l’objet d’un appel, l’alinéa 2 de ce texte montre le caractère spécifique de l’appel criminel en précisant, en particulier, que la cour d’assises statuant en appel ne devra pas confirmer, réformer ou infirmer la décision rendue en premier ressort mais réexaminer l’affaire dans son entier (Circ. CRIM 00-14 F, 11 déc. 2000, art. 5.1). Ces considérations sont, comme l’indique encore la circulaire d’application de la loi n° 2000-1546 du 15 juin 2000, de nature à expliquer, non seulement les...
