- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Créance postérieure : fait générateur en cas de levée d’option
Créance postérieure : fait générateur en cas de levée d’option
La créance du prix de vente convenu dans une promesse unilatérale d’achat souscrite par le débiteur mis ultérieurement en redressement judiciaire naît postérieurement au jugement d’ouverture si son bénéficiaire lève l’option après celui-ci.
par A. Lienhardle 11 mai 2011

À une nuance près, les enseignements à tirer de cet arrêt rendu sous l’empire du droit antérieur à la réforme de 2005 restent pleinement valables aujourd’hui.
La Cour de cassation rappelle d’abord les effets de l’admission de la créance au passif : « La décision irrévocable d’admission d’une créance au passif ayant autorité de chose jugée quant à la date de naissance de la créance déclarée […], son antériorité par rapport à la date d’ouverture de la procédure collective ne peut plus être contestée ». Nombreuses sont les illustrations des effets d’irrévocabilité attachés à l’admission à titre définitif de la créance, mais, l’impossibilité de remettre en cause la nature de créance antérieure, peu discutable, ne fait cependant pas l’objet d’une jurisprudence nourrie (V., sous la loi n° 67-563, 13 juill. 1967, Com. 13 juin 1989, Rev. proc. coll. 1989. 565, obs. Dureuil, cité par P.-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz Action, 2010/2011, n°...
Sur le même thème
-
Actualité du deuxième trimestre 2022 du droit des entreprises en difficulté
-
Entrepreneur individuel en difficulté : publication du décret (enfin !)
-
Régime de la demande de restitution de meubles présentée avant l’ouverture de la procédure collective
-
Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours
-
Constat de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge-commissaire ne peut pas accorder des délais de paiement
-
Obligation de soumettre toutes les créances déclarées au plan et inefficacité des engagements pris en dehors
-
Retour sur l’élection au traitement préférentiel des créances fiscales
-
Le divorce, la procédure collective et l’insaisissabilité légale de la résidence principale
-
Date de la disparition de la personnalité morale de la société dissoute : l’importance de la publicité
-
Le manque de vigilance ne peut fonder une action en responsabilité pour insuffisance d’actif