Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Créance postérieure : fait générateur en cas de levée d’option

La créance du prix de vente convenu dans une promesse unilatérale d’achat souscrite par le débiteur mis ultérieurement en redressement judiciaire naît postérieurement au jugement d’ouverture si son bénéficiaire lève l’option après celui-ci.

par A. Lienhardle 11 mai 2011

À une nuance près, les enseignements à tirer de cet arrêt rendu sous l’empire du droit antérieur à la réforme de 2005 restent pleinement valables aujourd’hui.

La Cour de cassation rappelle d’abord les effets de l’admission de la créance au passif : « La décision irrévocable d’admission d’une créance au passif ayant autorité de chose jugée quant à la date de naissance de la créance déclarée […], son antériorité par rapport à la date d’ouverture de la procédure collective ne peut plus être contestée ». Nombreuses sont les illustrations des effets d’irrévocabilité attachés à l’admission à titre définitif de la créance, mais, l’impossibilité de remettre en cause la nature de créance antérieure, peu discutable, ne fait cependant pas l’objet d’une jurisprudence nourrie (V., sous la loi n° 67-563, 13 juill. 1967, Com. 13 juin 1989, Rev. proc. coll. 1989. 565, obs. Dureuil, cité par P.-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz Action, 2010/2011, n°...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :