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La procédure gracieuse de mise à disposition des créances insaisissables n’est pas un préalable obligatoire.
par V. Avena-Robardetle 20 novembre 2008
S’il peut se prévaloir de créances insaisissables, le débiteur saisi peut demander à ce qu’elles soient soustraites de la saisie de son compte bancaire. Le décret modifié du 31 juillet 1992 lui permet en effet de demander la mise à disposition de telles sommes selon des procédures décrites aux articles 46 et suivants. Reste à savoir si cette demande gracieuse fait obstacle à la saisine du juge de l’exécution...
