Le crédit, objet de toutes les attentions des sénateurs

Le texte relatif au crédit à la consommation, déposé au Sénat le 22 avril 2009 par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, dont l’objectif est de prévoir des garde-fous à l’entrée dans le crédit et de mieux accompagner les personnes en situation d’endettement, a été adopté par 199 voix contre 139. Comptant une quarantaine d’articles organisée en six titres, le projet ambitionne de mettre fin aux dérives du crédit revolving (V. A. Debet, Faut-il interdire le crédit revolving ?, D. 2009. Act. lég. 1004 ) et d’encadrer la distribution des crédits, en assurant, notamment, une publicité et information de l’emprunteur plus efficientes ainsi qu’un meilleur contrôle du cadre légal de la formation et de l’exécution du contrat (G. Raymond, Analyse critique du projet de loi portant réforme du crédfit à la consommation, CCC 2009. Etude 6). Pour ce faire, le projet de loi transpose la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

Réforme du crédit à la consommation : définitions et opérations concernées

Puisque toute réforme d’importance implique de connaître précisément le sujet concerné, le texte (art. 1^er) propose tout d’abord une remise à plat des notions et des définitions légales. La section 1 du chapitre premier (crédit à la consommation) du titre premier (crédit) du livre troisième (endettement) du code de la consommation, intitulée « Champ d’application » est intégralement remplacée par une nouvelle section, cette dernière portant le titre de « Définitions et champ d’application ».

Le prêteur est nouvellement défini comme étant toute personne qui consent ou s’engage à consentir un crédit dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles tandis que l’emprunteur ou le consommateur (cette notion est un ajout par rapport à la définition existante qui n’utilisait que le terme d’emprunteur), est une personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle. Sont ensuite successivement (et nouvellement) explicités les termes d’intermédiaire de crédit ; d’opération ou contrat de crédit ; de coût total du crédit dû par l’emprunteur ; de taux débiteur ; de montant total dû par l’emprunteur ; de montant total du crédit ; de contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié ; d’autorisation de découvert ou facilité de découvert ; de dépassement et, enfin, de support durable.

Les crédits concernés sont ceux compris dans une fourchette oscillant entre 200 et 75 000 € (art. L. 311-3 c. consom. nouv.) alors que les prêts, jusqu’à présent, ne concernaient que les montants inférieurs à 21 000 € (V. art. D. 311-1 et D. 311-3 c. consom.). Les opérations consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai d’un mois ou les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d’aucun intérêt ou d’aucuns frais sont exclues du dispositif afin d’échapper au formalisme du crédit à la consommation.

Publicité et information de l’emprunteur

Les publicités en matière de crédit à la consommation sont encadrées afin d’empêcher les pratiques agressives. Dans le même ordre d’idées, l’information de l’emprunteur est améliorée afin de permettre la souscription du crédit en pleine conscience de l’étendue de l’engagement.

Le chapitre II du projet prévoit ainsi un certain nombre d’informations publicitaires et, notamment (art. 2), le taux débiteur et la nature fixe ou variable du taux (sauf pour les opérations de location vente ou de location avec option d’achat) ; le...