Critère de l’arbitrage international

Cet arrêt de rejet constitue un nouvel épisode - peut-être pas le dernier - de l’affaire INSERM, opposant cet établissement public français de recherche médicale à la fondation norvégienne Letten F. Saugstad, à propos d’un programme de recherche au financement duquel cette fondation devait contribuer. Le financement n’étant finalement pas intervenu, et, comme les parties avaient stipulé, dans leur « protocole d’accord », une clause compromissoire, un contentieux tout à fait inédit s’en est suivi. Il concerne le régime de l’arbitrage en matière de contrats administratifs internationaux, précisément, et à titre liminaire, il porte sur la résolution du conflit de compétences entre les ordres juridictionnels administratif et judiciaire, chacun de ces deux ordres de juridiction ayant potentiellement vocation à connaître du recours contre une sentence rendue en France à propos d’un contrat à la fois international et administratif. Le Tribunal des conflits a logiquement été saisi et, s’il a admis, en présence d’un tel contentieux, la compétence de principe des juridictions judiciaires, c’est en l’assortissant de sérieuses réserves (T. confl., 17 mai 2010, D. 2010. Jur. 2633, note Lemaire  ; JCP 24 mai 2010, n° 552, obs. Clay ; eod. loc., n° 585, obs. Gaillard ; Rev. arb. 2010. 275, note M. Audit). Le juge administratif est à nouveau compétent lorsque le recours contre la sentence arbitrale « implique le contrôle de la conformité de la sentence [à certaines] règles impératives du droit public français… ». On ne reviendra pas sur les multiples réactions, généralement hostiles (V., not., T. Clay et E. Gaillard, obs. préc.), suscitées par cet...