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Date de formation du contrat de prêt d’argent entre particuliers
Date de formation du contrat de prêt d’argent entre particuliers
Le contrat de prêt de somme d’argent entre particuliers, contrat réel, est formé par la remise des fonds à l’emprunteur et non pas par l’établissement par celui-ci d’une reconnaissance de dette.
par X. Delpechle 20 février 2012
À quelle date est formé le contrat de prêt de somme d’argent entre particuliers ? C’est à cette question, qui n’est simple qu’en apparence, que la Cour de cassation est invitée à répondre. Contrairement au prêt consenti par un professionnel du crédit (Civ. 1re, 28 mars 2000, D. 2000. Jur. 482, note S. Piedelièvre 
; ibid. Somm. 358, obs. P. Delebecque ; ibid. 2002. Somm. 640, obs. D. R. Martin ; JCP 2000. II. 10296, concl. Sainte-Rose), le prêt entre particuliers demeure un contrat réel. Il suppose donc, pour sa formation, non seulement un échange de consentements, mais également la remise des fonds qui en est l’objet. Il s’agit là d’un fait juridique, qui, en pratique, peut être difficile à établir. En l’occurrence, sans doute animés...
