Date de la rupture du contrat de travail

Par un arrêt du 14 octobre 2009, la Cour de cassation impose avec fermeté la date de la rupture du contrat de travail. Elle se situe le jour où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, sans que ce dernier puisse librement choisir d’en reporter la date.

Le présent arrêt s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence désormais constante. En effet, la Cour de cassation a suivi la logique civiliste pour affirmer que le contrat de travail est rompu dès le jour où l’employeur « manifeste sa volonté » d’y mettre fin (Soc. 11 mai 2005, D. 2006. 701, note Reynès  ; Dr. soc. 2005. 920, obs. Mouly ; Dr. ouvrier 2005. A. 65, obs. Pansier ; CSB 2005. A. 65, obs. Pansier ; JS Lamy 2005, n° 170-2 ; 26 sept. 2006, D. 2007. Pan. 686, obs. Leclerc  ; Dr. soc. 2006. 1193, obs. Savatier ; 28 nov. 2006, Bull. civ. V, n° 354). La jurisprudence antérieure retenait la date à laquelle le salarié avait eu connaissance de la lettre de licenciement (Soc. 16 nov. 1993, Bull. civ. V, n° 272 ; Dr. soc. 1994. 41 ; RJS 1994. 107, n° 128 ; 17 oct. 2000, Bull. civ. V, n° 332 ; D. 2000. IR. 304  ; RJS 2000. 804, n° 1240). Ainsi, lorsque la rupture du contrat est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, c’est le jour de l’envoi de la...