La décision de résiliation d’un contrat est susceptible de recours

Abandonnant une jurisprudence aussi ancienne que contestée, la section du contentieux du Conseil d’État vient d’ouvrir aux cocontractants de l’administration la possibilité, en cas de résiliation unilatérale du contrat, de demander au juge d’ordonner la reprise des relations contractuelles. C’est encore le litige entre la commune de Béziers et sa voisine Villeneuve-lès-Béziers à propos de la résiliation d’un accord de partage de la taxe professionnelle qui a amené cette nouvelle extension des pouvoirs du juge du contrat.

Dans son arrêt du 21 mars 2011, la section juge « que le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ; que, toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former...