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Article
Décret sur la signature électronique et numérique en matière pénale
Décret sur la signature électronique et numérique en matière pénale
Un décret du 18 juin 2010, publié au Journal officiel du 20 juin, précise les conditions d’application de la signature électronique en matière pénale et modifie certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale.
par S. Lavricle 22 juin 2010
Le décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 concerne la signature électronique et numérique au cours du procès pénal, l’habilitation des organismes proposant l’exécution des peines de travail d’intérêt général, la responsabilité des personnes morales et la consignation en cas de contestation d’une amende forfaitaire. Il s’adresse à l’ensemble des professionnels concourant à la procédure ainsi qu’aux justiciables ayant fait l’objet d’une amende forfaitaire pour des contraventions au code de la route constatées par radar. Il procède à diverses mesures de simplification dans le code pénal, le code de procédure pénale et une douzaine d’autres codes, pour...
