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Article
Défenseur des droits : présentation de deux projets de loi
Défenseur des droits : présentation de deux projets de loi
Michèle Alliot-Marie a présenté, lors du conseil des ministres du 9 septembre 2009, deux projets de loi relatifs au défenseur des droits, institution créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
par S. Lavricle 11 septembre 2009
À la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a créé, à côté de l’exception d’inconstitutionnalité, un défenseur des droits pour veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, collectivités territoriales, établissements publics, et tout organisme investi d’une mission de service public (sur ce texte, V. D. 2008. Act. 1976, obs. Royer 
), le projet de loi organique présenté par la ministre de la justice précise le statut, les missions et les pouvoirs de cette nouvelle autorité administrative indépendante. Le projet de loi ordinaire conjoint complète le dispositif en prévoyant notamment des sanctions pénales applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives à ses pouvoirs...
