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Délai de paiement : nature juridique des pénalités de retard

Les pénalités dues par application de l’article L. 441-6 du code de commerce ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif.

par E. Chevrierle 14 novembre 2011

Les pénalités de retard en matière de délai de paiement ont soulevé de nombreuses questions. Si certaines ont été résolues, notamment celle s’agissant de savoir si elles sont exigibles de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales du contrat (Com. 3 mars 2009, Bull. civ. IV, n° 31 ; D. 2009. AJ 725, obs. Chevrier ; JCP E 2009, n° 22, p. 24, note Mainguy ; CCC 2009, n° 156, obs. Leveneur ; RJDA 2009, n° 578), d’autres restaient en suspens. Tel était le cas de la nature juridique de ces pénalités. Cette question a un intérêt tant théorique que pratique puisqu’elle détermine le régime des pénalités ; notamment si elles sont qualifiées de clause pénale, le juge a alors la possibilité, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 1152, alinéa 2, du code civil, d’augmenter ou de réduire le montant s’il est manifestement excessif ou dérisoire (F. Labarthe, D. 1995. 61 ).

Ainsi, pour reprendre les propos d’un auteur, « il [restait] à déterminer si les pénalités de retard sont susceptibles de réduction par le...

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