- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Délai de paiement : nature juridique des pénalités de retard
Délai de paiement : nature juridique des pénalités de retard
Les pénalités dues par application de l’article L. 441-6 du code de commerce ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif.
par E. Chevrierle 14 novembre 2011
Les pénalités de retard en matière de délai de paiement ont soulevé de nombreuses questions. Si certaines ont été résolues, notamment celle s’agissant de savoir si elles sont exigibles de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales du contrat (Com. 3 mars 2009, Bull. civ. IV, n° 31 ; D. 2009. AJ 725, obs. Chevrier ; JCP E 2009, n° 22, p. 24, note Mainguy ; CCC 2009, n° 156, obs. Leveneur ; RJDA 2009, n° 578), d’autres restaient en suspens. Tel était le cas de la nature juridique de ces pénalités. Cette question a un intérêt tant théorique que pratique puisqu’elle détermine le régime des pénalités ; notamment si elles sont qualifiées de clause pénale, le juge a alors la possibilité, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 1152, alinéa 2, du code civil, d’augmenter ou de réduire le montant s’il est manifestement excessif ou dérisoire (F. Labarthe, D. 1995. 61 ).
Ainsi, pour reprendre les propos d’un auteur, « il [restait] à déterminer si les pénalités de retard sont susceptibles de réduction par le...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Épilogue dans l’affaire Illumina/Grail : requiem pour l’article 22 ?
-
Refus de renvoi de la QPC dans l’affaire UberPop concernant l’interprétation de l’indemnisation des pratiques de concurrence déloyale
-
Loi Sapin et avantage sans contrepartie
-
De nouvelles pratiques restrictives applicables aux contrats cloud dans la loi SREN
-
L’arrêt strip tease ou comment le déshabillage du prix dévoile une remise illicite
-
Validation d’aides d’État en faveur de compagnies aériennes
-
Pas de parasitisme sans preuve de la réalité des investissements effectués
-
Franchise : un DIP conforme n’empêche pas une action pour dol contre le franchiseur
-
Opérations de visites domiciliaires et saisies : les contours du contrôle du juge
-
Clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation dans les réseaux de distribution : premières précisions sur le champ d’application de la loi Macron