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Le « délit de solidarité » devant la Cour de Strasbourg

Par un arrêt du 10 novembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme juge conforme à la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale) la condamnation pour aide au séjour irrégulier assortie d’une dispense de peine du beau-père d’un ressortissant marocain.

par S. Lavricle 21 novembre 2011

L’affaire Mallah contre France donne à la Cour européenne des droits de l’homme l’occasion de se prononcer sur une application de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France » (sur ce texte, V. not. Blog Dalloz, 20 mai 2009).

En l’espèce, le requérant fut condamné en 2006 pour avoir hébergé son gendre, alors que l’autorisation de ce dernier à rester sur le territoire français avait expiré. On précisera que sa fille était alors enceinte et que des démarches administratives au titre du regroupement familial étaient en cours. Une dispense de peine fut néanmoins prononcée (C. pén., art. 132-59), le comportement répréhensible ayant uniquement été guidé par la générosité. Devant la Cour de Strasbourg, le requérant se plaignait d’une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le...

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