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Demande de résiliation judiciaire antérieure à l’adhésion à une convention de reclassement personnalisé : articulation

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour motif économique ou que le contrat de travail prend fin par suite de l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée.

par Laurent Perrinle 11 juillet 2012

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est sans doute le mode de rupture du contrat de travail le plus sécurisé pour le salarié car, s’il permet au salarié de demander au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, ce salarié demeure, dans l’attente de la décision, au service de son employeur. Cette situation soulève des difficultés classiques s’agissant de l’articulation entre la résiliation judiciaire et les autres modes de rupture du contrat de travail aux effets plus immédiats qui peuvent intervenir entre l’introduction de la demande en résiliation judiciaire et le moment où le juge statue.

À cet égard, la jurisprudence tend à faire application d’un principe chronologique. Ainsi, lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d’autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit...

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