Demande reconventionnelle : exclusion de la règle « reconvention sur reconvention ne vaut »

Il résulte de l’article 64 du code de procédure civile que la demande reconventionnelle est celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. Autrement dit, le défendeur ne se contente donc pas d’opposer des moyens de défense mais forme une prétention autonome à l’encontre du demandeur initial. L’arrêt rapporté concerne plus précisément la recevabilité des demandes reconventionnelles présentées, en réponse, par le demandeur.

L’affaire oppose un particulier qui s’était porté caution d’un prêt et l’organisme de crédit qui l’avait consenti. La caution a assigné la banque en nullité de l’engagement souscrit mais a été déboutée par les juges du fond, lesquels l’ont en outre condamnée à verser à la société de crédit une certaine somme en exécution du cautionnement.

Interjetant appel de cette décision, la caution a sollicité, outre la nullité du contrat de cautionnement, l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de divers manquements de la banque. La cour d’appel s’était basée sur l’adage « reconvention sur reconvention ne vaut » pour déclarer cette demande irrecevable...