Des aveux recueillis sans la présence de l’avocat ne peuvent fonder une décision de culpabilité

Par cet arrêt, la Cour de cassation poursuit l’évolution entreprise sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme pour imposer le respect des droits de la défense en garde à vue. Après avoir souligné l’inconventionnalité des dispositions françaises (Crim. 19 oct. 2010, n° 10-86.051, n° 10-82.902 et n° 10-82.306, D. 2010. 2434, obs. S. Lavric ; ibid. 2783, note Pradel  ; AJ Pénal 2010. 479, obs. Allain ; Dr. pénal 2010, dossier 11, obs. Maron et dossier 12, obs. Georget) et imposé une application immédiate de l’article 6 tel qu’interprété par la Cour européenne, sans attendre l’entrée en vigueur, prévue au 1^er juin 2011, de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 sur la garde à vue (Ass. plén., 15 avr. 2011, n° 10-17.049, n° 10-30.242, n° 10-30.313 et n° 10-30.316, Dalloz actualité, 19 avr. 2011, S. Lavric isset(node/144302) ? node/144302 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144302 ; JCP 2011. act. 483, obs. Detraz), les magistrats de la Cour suprême estiment ici qu’une déclaration de culpabilité ne peut reposer uniquement sur des aveux recueillis en garde à vue sans la présence d’un avocat.

En l’espèce, le prévenu, poursuivi pour atteinte sexuelle sur mineur, avait reconnu les faits après plusieurs heures de garde à vue. Il s’était cependant rétracté devant le tribunal correctionnel, affirmant avoir signé sans le lire le procès-verbal d’interrogatoire. Il fut, en conséquence, relaxé...