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Article
Des limites à l’intermédiation immobilière par un agent commercial
Des limites à l’intermédiation immobilière par un agent commercial
Les dispositions issues de la loi ENL n° 2006-872du 13 juillet 2006 ne permettent pas aux agents commerciaux d’exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci.
par Y. Rouquetle 27 octobre 2011
Afin de « conférer aux négociateurs immobiliers non salariés un statut complet et adapté à leur activité de mandataire indépendant » (Rép. min. n° 25009, JO Sénat, 14 déc. 2006, p. 3113 ; AJDI 2007. 335), l’article 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) a opéré modification de l’article 4 de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970, portant statut des professionnels de l’immobilier.
Aux termes de ce texte amendé, le régime des agents commerciaux (défini au C. com., art. L. 134-1 s.) est applicable aux personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, dès lors qu’elles ne sont pas salariées.
Ainsi a vécu la jurisprudence qui considérait (au visa de l’art. C. com., L. 134-1, al. 2) que l’application de la loi Hoguet était exclusive de celle du statut des agents commerciaux (Com. 7 juill. 2004, Bull. civ. IV, n° 147 ; D. 2004. AJ 2230, obs. Rouquet 
; AJDI 2005. 236, note Thioye ; Civ. 1re, 28 janv. 2010, AJDI 2010. 819, note Thioye ; 17 févr. 2011, D. 2011. Actu....
