Des propositions pour faire émerger une nouvelle culture déontologique dans la vie publique

Jean-Marc Sauvé, Didier Migaud et Jean-Claude Magendie, membres de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, ont remis, le 26 janvier 2011, au président de la République, le rapport que ce dernier leur avait commandé. Chargée de faire toutes propositions pour prévenir ou régler les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du gouvernement, les responsables des établissements publics et des entreprises publiques ainsi que les agents publics, cette commission était aussi invitée à proposer toutes mesures de nature à améliorer les règles déontologiques applicables à ces acteurs publics. Au terme d’une soixantaine d’auditions, dont la plupart sont en ligne, la commission a défini ce qu’est un conflit d’intérêts, a analysé le cadre juridique actuel de la question et a proposé des évolutions. Elle a exclu de son analyse les parlementaires qui devront fixer leurs propres règles.

Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts ?

Le rapport propose de définir juridiquement le conflit d’intérêts comme « une situation d’interférence entre une mission de service public et l’intérêt privé d’une personne qui concourt à l’exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme étant de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ».

Pour prévenir les conflits d’intérêts dans la...