Détention provisoire: annulation de l’ordonnance de mise en accusation

La chambre criminelle, était, le 16 février 2010, saisie d’une question, technique, touchant à la compétence juridictionnelle en matière de détention provisoire tandis qu’une ordonnance de mise en accusation a été annulée par la chambre de l’instruction. La réponse emportait d’importantes conséquences pratiques, afférentes à l’application éventuelle de l’article 145-2 du code de procédure pénale, qui fixe la palette des délais butoirs pour la détention provisoire en matière criminelle. En l’espèce, la personne mise en examen avait été placée sous mandat de dépôt criminel le 18 février 2007, sa détention étant prolongée par ordonnance jusqu’au 17 août 2009. En mai, elle fut mise en accusation par le juge d’instruction. Saisie de l’appel, la chambre de l’instruction décida d’annuler l’ordonnance de mise en accusation, et de renvoyer le dossier au magistrat instructeur aux fins de poursuite de l’information....