- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Détermination du prix de rétrocession d’un bien illégalement préempté
Détermination du prix de rétrocession d’un bien illégalement préempté
Il n’y a pas lieu de tenir compte, dans la fixation du prix de rétrocession d’un bien illégalement préempté, des facteurs étrangers à la consistance et à l’état du bien qui ont modifié sa valeur vénale, notamment la modification des règles d’urbanisme qui lui sont applicables et les évolutions du marché immobilier postérieures à la décision de préemption.
par Z. Aït El Kadile 13 janvier 2009
Après l’annulation de la décision de préemption de la mairie de Trappes de deux parcelles litigieuses, les deux acquéreurs évincés ont demandé à la commune de leur proposer la rétrocession du bien illégalement préempté au prix initialement prévu dans la déclaration d’intention d’aliéner. Le tribunal administratif de Trappes a fait droit à cette demande. La cour administrative d’appel de Versailles a annulé, sur ce point, le jugement du tribunal administratif en considérant que le prix devait être déterminé en « tirant les conséquences des modifications apportées à ce bien en ce qui concerne son classement au plan d’occupation des sols de la communes depuis l’exercice de la préemption, en particulier au regard de la variation éventuelle de la valeur vénale du bien » (CAA Versailles, 26 mars 2006,...
