Détournement des primes par un courtier : action en garantie contre la compagnie d’assurance

Le souscripteur victime des agissements indélicats du courtier en assurance qui aura encaissé à son profit les sommes versées n’est pas sans ressource. Spécialement si l’intermédiaire a agi en laissant croire qu’il était le représentant de la compagnie d’assurance. En effet, l’article L. 530-2-1 du code des assurances offre à la personne lésée une action en garantie contre la compagnie. Celle-ci peut être exercée sans que soit préalablement mise en œuvre la garantie financière du professionnel de l’assurance. La solution de la deuxième chambre civile du 14 juin 2012 est dénuée de toute ambiguïté.

Il faut dire qu’il fallait combiner les deux dispositifs susceptibles de protéger les victimes d’un détournement, dans cette affaire où le courtier avait soustrait les sommes versées sur un deuxième contrat d’assurance-vie. Par la suite, il avait évidemment été condamné par le tribunal correctionnel pour abus de confiance, sa société mise en liquidation judiciaire et lui en faillite. Ainsi, il n’existait aucun espoir de récupérer une quelconque partie de ce qui avait été détourné par le courtier dans son patrimoine personnel. Légitimement, la victime s’était tournée vers la compagnie...