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Article
Dette libellée en monnaie étrangère : date de conversion en euros
Dette libellée en monnaie étrangère : date de conversion en euros
La contre-valeur en euros d’une dette libellée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement, sauf si le retard apporté à celui-ci est imputable à l’une des parties.
par X. Delpechle 29 mai 2009
Lorsqu’une dette, libellée en monnaie étrangère (en l’espèce, en dollars américains), doit être payée en euros (en l’occurrence, car ayant pour source une condamnation par un juge français ; or, ce dernier se prononce dans la devise ayant cours légal sur le territoire duquel il rend la justice), se pose une difficulté de conversion de la première devise en la seconde. Précisément, il s’agit de savoir à quelle date doit être fixée la contre-valeur en euros de la dette libelle en monnaie étrangère. La solution nous est donnée par la Cour de cassation, sous la forme d’un attendu de principe : « la contre-valeur en euros d’une dette libellée en monnaie...
