Développement durable et urbanisme commercial

Le Conseil d’État poursuit son œuvre pédagogique en venant préciser les modalités d’appréciation des nouveaux critères issus de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale par une commission départementale d’aménagement commercial.

La décision commentée est intéressante à double titre : d’une part, parce qu’elle annule sur le fond une décision de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) d’autoriser une surface commerciale (ce qui est assez peu fréquent) et, d’autre part, parce que le Conseil d’État prend position sur les modalités concrètes que doit respecter un projet pour répondre aux critères de qualité environnementale et d’insertion dans les réseaux de transports collectifs.

La grille d’analyse des critères permettant d’apprécier la légalité d’une autorisation d’aménagement commercial a été fixée pour la première fois par le Conseil d’État en octobre 2010 (V. CE 4 oct. 2010, Synd. commercial et artisanal de l’agglomération sénonaise, req. n° 333413, Lebon à paraître ; Dalloz actualité, 14 oct. 2010, obs. Vincent ; Constr.-Urb. 2010, n° 140, obs. Renaux ; BJCL 2010. 828, concl. Keller, obs. Poujade). La décision de la CNAC avait en l’espèce été validée. Le Conseil d’État n’avait en revanche pas développé son raisonnement sur le moyen tiré du non-respect du critère de qualité environnementale du projet, faute pour le requérant d’avoir assorti ses affirmations d’éléments permettant d’en assurer le bien-fondé.

Les critères...