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Dopage : les perquisitions dans les locaux de presse contraires à la Convention européenne des droits de l’homme

Par un arrêt du 28 juin 2012, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraires à la Convention (droit à la liberté d’expression) les perquisitions et saisies effectuées dans les locaux de L’Équipe et du Point dans le cadre d’une enquête pour violation du secret de l’instruction (information judiciaire portant sur des faits de dopage au sein de l’équipe cycliste Cofidis).

par Sabrina Lavricle 13 juillet 2012

En 2004, des soupçons de dopage au sein d’une équipe de coureurs cyclistes entrainèrent l’ouverture d’une information judiciaire. Or plusieurs éléments recueillis par les enquêteurs (extraits procès-verbaux de retranscription d’écoutes téléphoniques, résultats de perquisitions, etc.) furent publiés dans Le Point et dans L’Équipe. Après l’ouverture d’une enquête préliminaire par l’Inspection générale des services de la police nationale et la constitution de partie civile des sociétés Cofidis et Cofidis compétition pour violation du secret de l’information et recel, douze policiers, trois journalistes ainsi que le directeur du Point furent auditionnés et, le 10 janvier 2005, une perquisition au siège des deux journaux fut autorisée afin de retrouver les pièces de la procédure ainsi détournées. Les journalistes, mis en examen, demandèrent l’annulation de l’ensemble des actes relatifs aux perquisitions menées au siège des deux journaux, des actes relatifs aux perquisitions domiciliaires également diligentées, des interceptions d’appels téléphoniques et des mises sous scellés des listings d’appels. Le 26 mai 2006, la chambre de l’instruction déclara nulles les réquisitions visant le standard des deux journaux ainsi que les lignes de certains journalistes en raison de leur caractère non nécessaire, à ce stade de l’information, mais valida, en revanche, les saisies et mises sous scellés. Le 26 mai 2009, aux termes de l’ordonnance de clôture du juge d’instruction, les intéressés furent renvoyés devant le tribunal correctionnel, non pas pour violation du secret de l’instruction mais pour recel de pièces du dossier de la procédure....

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